Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 -Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-43