Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Administration générale et territoriale de l'Etat
Art. 134
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955 III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-134