Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 138
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-138