Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Administration générale et territoriale de l'Etat
Art. 136
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-136