Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L226-3, Art. L226-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 septvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L226-1 III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-140