Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-142