Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. 48

En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I à X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 , -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 , -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009. XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-48