Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et aménagement durables
Art. 154
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-154