Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 157
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-157