Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Direction de l'action du Gouvernement
Art. 152
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1412-4 - Code de la défense. Art. L2312-3 - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-152