Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 151
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-151