Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Défense
Art. 150
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation. II. – A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. III. – (Abrogé) IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-150