Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 568 bis, Art. 574
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-160