Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 159
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-159