Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 164
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-164