Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L2334-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-32, Art. L2334-40, Art. L3334-12
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-44