Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions

Art. 55

En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique -1, -2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008. A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. B.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HF VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-55