Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 56
En vigueur depuis le 16 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-56