Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 60
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-60