Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions

Art. 62

En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus. III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement. IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-62