Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 69
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-69