Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Annexes
Art. Etat E
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
( de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 18 113 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-etat-e