Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Avances à l'audiovisuel
Art. 198
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-198