Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 194
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-721 du 1 août 2003
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-194