Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 189
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à exposer : a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ; b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ; c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-189