Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 186
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. ― (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-186