Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 183
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-183