Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurité
Art. 179
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-179