Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2571-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52 - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-174