Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Santé

Art. 177

En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2 XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.

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legi/LEGITEXT000020000009#art-177