Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 173
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-2-1 II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-173