Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-171