Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 182
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-7-3 -Code du travail Art. L5213-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-2, Art. L821-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-182