Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 191
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-191