Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Avances à l'audiovisuel
Art. 197
En vigueur depuis le 29 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-197