Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Avances à l'audiovisuel
Art. 196
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-196