Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ville et logement
Art. 190
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000020000009#art-190