Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III, V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1,Art. L432-2 - Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 IV. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-121