Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-35, Art. L6264-3, Art. L6364-3 - Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7-3, Art. L3334-7-2
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-116