Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-115