Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A ter, Art. 1409 III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-110