Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. H. ― Mesures diverses

Art. 114

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à XXII - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 undecies XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.
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legi/LEGITEXT000020042016#art-114

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