Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES

Art. 135

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 -1 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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legi/LEGITEXT000020042016#art-135