Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 CB II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-50