Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Lutte contre la fraude fiscale
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 C A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-54