Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Lutte contre la fraude fiscale
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1736 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art. L186 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1766 VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-52