Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Lutte contre la fraude fiscale
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale. Art. L243-5 IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-58