Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications

Art. 60

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000020042016#art-60