Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. C. ― Lutte contre la fraude fiscale
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6265-1, Art. L6365-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-59