Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 641 bis, Art. 1135, Art. 1135 bis, Art. 750 bis A
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-33